AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Le défaut d'organisation du second tour des élections professionnelles n'affecte pas le premier tour de scrutin

Le défaut d'organisation du second tour des élections professionnelles n'affecte pas le premier tour de scrutin

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

S'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Aux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, à l'instar des dispositions relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-21), « les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.339, F-P+B, Mme T. et a. c/ M. M. et a. : JurisData n° 2012-009434

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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