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Grève dans les services publics : conditions des retenues de traitement

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Laurence Péru-Pirotte maître de conférences à l'université de Lille 3

EXTRAIT *

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut. Le régime des salariés de droit privé exerçant une mission de service public est parfois difficile à cerner. L'arrêt commenté apporte des précisions concernant l'exercice du droit de grève par ces salariés. En l'espèce, la caisse d'allocations familiales (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-12-117, FS-P+B, CAF de l'Anjou c/ Mme B. et a. : JurisData n° 2012-010782

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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