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Durée d'attribution des indemnités journalières

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 323-1, 2° du Code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir pour des affections de courte durée plus de trois cent soixante indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Ne peuvent être prises en compte dans ce calcul les indemnités journalières versées en cas d'affection de longue durée. Un assuré avait reçu tant au titre d'affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'affections de courte durée, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-13.453, F-P+B, Mme R. c/ CPAM des Yvelines et a. : JurisData n° 2012-004176

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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