AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30La nature juridique de la CSG : une lueur dans l'obscurité ?

La nature juridique de la CSG : une lueur dans l'obscurité ?

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences à l'université de Picardie Jules Vernemembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762, FS-P+B, SA Esso et a. c/ M. K. et a. : JurisData n° 2012-011492

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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