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Celui qui sollicite l'exécution provisoire le fait à ses risques

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Un plaideur est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire qu'il a poursuivie à ses risques. La distinction classique entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ne doit pas être exagérée en pratique. La décision ci-dessus rapportée ne démentira pas cette affirmation. Lorsqu'un conseil de prud'hommes condamne une entreprise à verser à un salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'employeur doit en verser la plus grande partie au salarié (ce qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294, F-P+B, M. S. c/ SAS société Impression artistique de Provence Côte d'Azur (IAPCA) : JurisData n° 2012-012109

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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