AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Accident routier du travail : le cumul des indemnisations complémentaires est possible

Accident routier du travail : le cumul des indemnisations complémentaires est possible

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

En cas d'accident de la circulation reconnu accident du travail, les indemnisations complémentaires aux titres de la faute inexcusable de l'employeur et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation peuvent se cumuler. Un chauffeur routier est victime d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail. Le conducteur du véhicule au moment de l'accident étant son employeur, le salarié demande la reconnaissance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.123, FS-P+B, M. S. c/ Entreprise de transports M. : JurisData n° 2012-015562

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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