AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés

Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Engagée en contrat à durée déterminée en vue d'assurer un remplacement, une salariée saisit le juge prud'homal afin d'obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et la qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avance en effet qu'elle avait été recrutée en CDD pour remplacer un agent victime d'un arrêt de travail, mais que, au cours de son contrat, elle avait été amenée à effectuer le remplacement d'autres agents absents. La (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.243, FS-P+B, Mme B. c/ SNC Effia stationnement et mobilité : JurisData n° 2012-015566

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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