AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Une bonification d'une pension de retraite liée à l'interruption de travail du fait d'une grossesse ou d'une maternité n'est pas discriminatoire

Une bonification d'une pension de retraite liée à l'interruption de travail du fait d'une grossesse ou d'une maternité n'est pas discriminatoire

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Les dispositions d'un décret instituant un régime spécial de retraite qui lient le bénéfice de la bonification de durée d'assurance à une interruption d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à deux mois en raison de l'arrivée d'un enfant n'engendrent aucune discrimination indirecte à raison du sexe prohibée. Un salarié, relevant des dispositions particulières du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-24.661, FS-P+B+R, M. L. c/ Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire : JurisData n° 2012-015561

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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