AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique

Un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Un salarié, de nationalités algérienne et allemande, a travaillé pour l’État algérien en tant que chauffeur auprès de son ambassade à Berlin (Allemagne). Il conteste son licenciement devant les juridictions allemandes et réclame des indemnités. L’Algérie fait cependant valoir qu’elle jouit, en Allemagne, en tant qu’État étranger, de l’immunité juridictionnelle reconnue par le droit international selon lequel un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État. De plus, l’Algérie invoque (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-154/11, Ahmed Mahamdia c/ Algérie

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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