AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30La QPC portant sur la définition du harcèlement moral ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel

La QPC portant sur la définition du harcèlement moral ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

« Les dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Telle était la question prioritaire posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par un arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.114, F-P+B : JurisData n° 2012-015544

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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