AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Nullité du licenciement : entre réintégration et indemnités de rupture, il faut choisir !

Nullité du licenciement : entre réintégration et indemnités de rupture, il faut choisir !

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. En arrêt de travail pour maladie avant d'être déclarée apte à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail pour une durée d'un an, une salariée est licenciée après avoir refusé de travailler les lundis et de reprendre un poste à temps plein. Devant le conseil de prud'hommes, l'intéressée conteste son licenciement et sollicite l'octroi de diverses sommes. Celui-ci juge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-15.905, FS-P+B, SARL NB Nice – New Baby Bébé c/ Mme J. : JurisData n° 2012-015569

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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