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Pas de diminution des avantages dus pendant le préavis en cas de dispense

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'est pas tenu de restituer son véhicule de fonction avant l'expiration de celui-ci. Le contrat de travail du directeur du développement d'une société prévoit notamment un préavis de douze mois et la mise à disposition d'une voiture de fonction. Licencié avec dispense d'exécution du préavis, il restitue sa voiture de fonction à l'expiration du préavis. L'employeur lui réclame le remboursement de frais correspondant à ce véhicule pour la période comprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.649, FS-P+B, Sté Gardena France / M. R. : JurisData n° 2012-015567

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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