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Le refus d'une vaccination obligatoire est une cause réelle et sérieuse de licenciement

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le refus du salarié d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B imposée par la réglementation et la convention collective constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié est licencié après avoir refusé une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, prise en application de l'arrêté du 15 mai 1991 et de l'article 21 de la convention collective des pompes funèbres. Ledit salarié saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.888, FS-P+B, Sté Les fils de Louis Gay c/ M. L. : JurisData n° 2012-015570

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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