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Le dispositif de chômage partiel doit être unifié

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

IGAS, rapport, juill. 2012 Dans un rapport rendu public en juillet 2012, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue le système français d'activité partielle et formule des propositions d'amélioration du dispositif actuel. • Rétablissement de l'autorisation administrative. – Depuis le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012, les employeurs ne sont plus contraints de solliciter une demande préalable de mise au chômage partiel ; le dépôt de la demande auprès des DIRECCTE s'opère a posteriori (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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