AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Bilan 2011 du Défenseur des droits : l'origine de la personne reste le motif majoritaire des plaintes

Bilan 2011 du Défenseur des droits : l'origine de la personne reste le motif majoritaire des plaintes

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Défenseur des droits, rapport 2011, 25 juin 2012 Dominique Baudis, défenseur des droits, a rendu son premier rapport annuel. Créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, cette nouvelle institution a fusionné quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (V. JCP S 2011, act. 144). Ce premier (...)

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N°30 . 2012-07-24


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