AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Les acteurs de la négociation des accords relatifs à la création de comités d'entreprise européens

Les acteurs de la négociation des accords relatifs à la création de comités d'entreprise européens

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Etude par Bernard Teyssié professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)président honoraire de l'université

EXTRAIT *

La négociation, dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'un accord portant création d'un comité d'entreprise européen doit être conduite par la direction centrale de l'entreprise ou du groupe avec le groupe spécial de négociation. L'identification de la première peut déjà susciter quelques interrogations. Mais les plus nombreuses intéressent, en général, la constitution du groupe spécial de négociation. Toute erreur peut se révéler d'autant plus regrettable qu'elle est de (...)

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N°30 . 2016-08-02


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