AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Calcul de l'indemnité de requalification : il faut prendre en compte les accessoires du salaire

Calcul de l'indemnité de requalification : il faut prendre en compte les accessoires du salaire

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du Code du travail doit être calculée non seulement sur le salaire de base mais également sur les accessoires du salaire, telles des indemnités d'outillage et de déplacement perçues par le salarié. L'entreprise utilisatrice des services d'un travailleur temporaire, condamnée par la cour d'appel au versement d'une indemnité de requalification incluant dans son assiette les indemnités d'outillage et de déplacement, forme un pourvoi en cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739, FS-P+B, SA F-Tech aérostructures c/ M. D. et a. : JurisData n° 2016-008344

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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