AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33L'entreprise La Poste : entre frais professionnels et égalité de traitement

L'entreprise La Poste : entre frais professionnels et égalité de traitement

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne avocats

EXTRAIT *

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.549, FS-P+B, M. D. c/ SA La Poste : JurisData n° 2016-008350

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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