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Droit aux congés payés et effet direct vertical des directives

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive pouvaient être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités qui étaient soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposaient de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers. Un organisme chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et disposant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.111, FS+P+B+R+I, SAS Transdev Reims c/ M. B. : JurisData n° 2016-012030

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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