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Plan de départ volontaire et obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Joël Grangé avocat associé, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-11.047, FS-P+B, SAS Oracle France c/ Mme B. : JurisData n° 2016-009310
2e espèce : Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137 à n° 15-12.140 et n° 15-12.142 à n° 15-12.148, FS-P+B, SASU Groupe Seb Moulinex c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2016-009305

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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