AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Durée du mandat et expression d'un avis sur la situation d'un salarié victime d'inaptitude physique

Durée du mandat et expression d'un avis sur la situation d'un salarié victime d'inaptitude physique

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant porté la durée des mandats des délégués du personnel de deux ans à quatre ans ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la loi. Il en résulte que, faute d'élections professionnelles dans l'entreprise postérieurement à la publication (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, FS-P+B, M. B. c/ Sté Biason : JurisData n° 2016-008869

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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