AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise

Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. L'annulation des élections des représentants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15-60.172, FS-P+B, Syndicat Union syndicale solidaire Sud commerces et services c/ Sté CMG sports club et a. : JurisData n° 2016-008875

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement