AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Périmètre de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant de section syndicale

Périmètre de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant de section syndicale

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par Yannick Pagnerre professeur agrégé à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. Il s'ensuit qu'un accord (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.168, F-P+B, SA à conseil d'administration Sopra Steria Group c/ Syndicat Avenir Sopra Steria et a. : JurisData n° 2016-009897
2e espèce : Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-21.175, FS-P+B, SAS Generis c/ M. M. et a. : JurisData n° 2016-010633

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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