AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt avant-dire droit indépendamment de l'arrêt sur le fond

Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt avant-dire droit indépendamment de l'arrêt sur le fond

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2016 - n° 30-33

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Lille 2, membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible de faire l'objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte qu'un arrêt rendu le 20 novembre 2006 prononçant le sursis à statuer qui n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article 380-1 du Code de procédure civile ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable. L'arrêt rendu le 10 décembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.852, FS-P+B, M. L. c/ SAS GTM bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la Sté Faure Silva : JurisData n° 2015-027505

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2016-08-02


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