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La fixation des plafonds d'indemnité de licenciementsans cause réelle ni sérieuse

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Libres propos par Joël Grangé avocat associé Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Le plafond d'indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse annoncé par le Président de la République suscite beaucoup de réserves de la part des organisations syndicales et un certain enthousiasme de la part des employeurs. Sur le principe, l'instauration d'un plafond peut paraître étonnante car contraire au principe de base du Code civil selon lequel celui par la faute duquel est commis un dommage doit le réparer intégralement. Lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, (...)

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N°30 . 2017-08-01


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