AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Référendum d'entreprise : le Conseil constitutionnel est saisi de deux QPC

Référendum d'entreprise : le Conseil constitutionnel est saisi de deux QPC

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a, le 19 juillet 2017, décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant trait aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Le Conseil a trois mois pour y répondre. • La première QPC porte sur les modalités d'organisation du référendum permettant de valider un accord d'entreprise minoritaire. Est posée la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 19 juill. 2017, n° 408221

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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