AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Licenciement du salarié refusant l'application d’un accord de préservation ou de développement de l'emploi : QPC transmise

Licenciement du salarié refusant l'application d’un accord de préservation ou de développement de l'emploi : QPC transmise

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

EXTRAIT *

Le Conseil d’État a décidé, le 19 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail régissant les accords de préservation ou de développement de l'emploi (APDE). Le syndicat requérant (CGT-FO) considère en effet que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles n'encadrent pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 19 juill. 2017, n° 408379

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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