AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Rupture anticipée de CDD : sort social des sommes allouées à titre transactionnel

Rupture anticipée de CDD : sort social des sommes allouées à titre transactionnel

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

EXTRAIT *

Sont soumises à cotisations sociales, les sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés dont les CDD ont été prématurément rompus. Une URSSAF notifie à une société contrôlée, en l'occurrence un club de rugby professionnel, un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles. Le club saisit la juridiction de sécurité sociale, après une mise en demeure. En appel, il n'obtient pas gain de cause ; les juges décident, pour valider le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959, F-P+B : JurisData n° 2017-013465

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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