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La loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l'Union

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

EXTRAIT *

L'exclusion des salariés d'un groupe, employés en dehors de l'Allemagne, du droit de vote et du droit de se porter candidat aux élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société mère allemande n'est pas contraire à la libre circulation des travailleurs. La CJUE était interrogée sur la compatibilité de la loi allemande sur la cogestion des salariés avec le droit de l'Union en ce qu'elle prévoit que seuls les salariés employés dans les établissements d'une société ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 18 juill. 2017, aff. C-566/15

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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