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Vers une extension des accords collectifs moins automatique ?

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

EXTRAIT *

OCDE, 20 juill. 2017, note À la différence de la plupart des pays de l'OCDE qui utilisent les extensions administratives – consistant à étendre les accords de branche à toutes les entreprises du secteur, y compris celles non impliquées dans les négociations –, la France se caractérise par une extension quasi-automatique des accords collectifs. Or, si les extensions peuvent contribuer à réduire les inégalités de traitement entre salariés et à garantir la stabilité du système de négociation, elles (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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