Code du travail : adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi d'habilitation
La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34
Projet de loi Sénat 27 juill. 2017 Sénat, 27 juill. 2017, communiqué Le 27 juillet 2017, le Sénat a adopté, par 186 voix pour et 106 voix contre le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (V. JCP S 2017, act. 232, JCP S 2017, act. 229, JCP S 2017, act. 198 ; JCP S 2017, act. 214). Le texte, amendé en commission des affaires sociales, a été examiné en séance publique, entre le 24 et 27 juillet 2017. Les principales (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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