La réforme du Code de la mutualité

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Etude par Catherine Millet-Ursin avocat associé, Fromont Briens et Auriane Damez avocat, Fromont Briens et Albe Thibaut collaboratrice, Fromont Briens

EXTRAIT *

L’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017, annoncée par la loi Sapin II, vient modifier le droit de la mutualité de façon transversale. Dans un objectif de renforcement de la « gouvernance démocratique », la composition et l’organisation des instances sont revues. Le conseil d’administration est doté de nouvelles compétences. Le champ d’action des mutuelles et unions du livre III est élargi par la réforme, leur permettant ainsi de multiplier leurs offres dans un secteur fortement concurrentiel. Le régime (...)

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N°30 . 2017-08-01


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