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Plan de départs volontaires : des solutions d'hier aux projets de demain

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Françoise Favennec-Héry professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu après consultation des institutions représentatives du personnel. La Cour de cassation continue à préciser le régime spécifique des ruptures intervenant dans le cadre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-15.456, FS-P+B, Mme G. c/ SELARL MP associés et a. : JurisData n° 2017-010383

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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