AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Cessation anticipée d'activité, préretraite, retraite

Cessation anticipée d'activité, préretraite, retraite

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé à l'université Clermont-Auvergnedirecteur du master de droit social de l'école de droit de Clermont-Ferrandavocat – Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif ; dès lors, le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.580, FS-P+B, M. B. et a. c/ Sté Peugeot Citroën automobiles et a. : JurisData n° 2017-010392

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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