AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel d'une expertise

Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel d'une expertise

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences HDR à l'université de Picardie Jules Vernemembre du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En cas de remise tardive de la lettre de mission de l'expert, le point de départ du délai d'action en contestation de l'expertise ne peut être fixé qu'à partir du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître son coût prévisionnel, son étendue et son délai (1re esp.). La délibération du CHSCT constitue l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation (2e esp.). Une dissension prévisible. – Des imprécisions et des ambiguïtés dont la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re esp. : TGI Paris, ord. réf., 18 mai 2017, n° 17/54312, SAS Prosegur traitement de valeurs c/ SARL Fiduciaire Cadeco : JurisData n° 2017-0142452nd esp. : TGI Nantes, ord. réf., 29 juin 2017, n° 17/00423, SA Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire c/ SAS Impact études CHSCT de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire : JurisData n° 2017-014247

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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