AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Extension des dispositions relatives à la faute inexcusable aux marins et à leurs employeurs

Extension des dispositions relatives à la faute inexcusable aux marins et à leurs employeurs

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Xavier Aumeran docteur en droit, équipe de recherche Louis-Josserand (EA 3707), université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation poursuit son extension des articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, relatifs aux conséquences de fautes, aux marins relevant du régime spécial prévu par le décret-loi modifié du 17 juin 1938. Ainsi, peu important la régularité de son embarquement, le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510, F-P+B, Établissement national des invalides de la Marine c/ Mme N. et a. : JurisData n° 2017-011545

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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