AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Pension de réversion des marins : concours d'ayants cause

Pension de réversion des marins : concours d'ayants cause

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Stéphane Carré maître de conférences à l'université de Nantes, IUT Saint-Nazaire

EXTRAIT *

En application des règles spéciales en matière de pensions de retraite des marins, c'est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé d'un marin, qui s'était remarié avant le décès de ce dernier, que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion également ouvert au profit d'un autre ayant cause, à l'exemple de la veuve du marin décédé qui s'était également remarié. Les pensions de réversion dans le cadre de l'assurance vieillesse sont un mécanisme de protection (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-27.233, F-P+B, Établissement national des Invalides de la marine c/ Mme B. : JurisData n° 2017-011552

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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