AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance :le diable se cache dans les détails

Caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance :le diable se cache dans les détails

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Nelly Jean-Marie avocat, Fromont Briens et Marie Lepoutre avocat, Fromont Briens

EXTRAIT *

La contribution de l’employeur au financement de régimes de protection sociale complémentaire ne peut être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire. Si le fait de réserver l’accès aux prestations de retraite supplémentaire aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté ne remet pas en cause le caractère collectif du régime, cette ancienneté doit être décomptée en cumulant toutes les périodes de travail accomplies (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532 à n° 16-18.536, F-P+B, SA à directoire Matmut protection juridique et a. c/ Ministre des Affaires sociales et de la Santé et a. : JurisData n° 2017-011585
2e espèce : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.386, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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