Caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance :le diable se cache dans les détails
La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34
Commentaire par Nelly Jean-Marie avocat, Fromont Briens et Marie Lepoutre avocat, Fromont Briens
La contribution de l’employeur au financement de régimes de protection sociale complémentaire ne peut être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire. Si le fait de réserver l’accès aux prestations de retraite supplémentaire aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté ne remet pas en cause le caractère collectif du régime, cette ancienneté doit être décomptée en cumulant toutes les périodes de travail accomplies (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532 à n° 16-18.536, F-P+B, SA à directoire Matmut protection juridique et a. c/ Ministre des Affaires sociales et de la Santé et a. : JurisData n° 2017-011585
2e espèce : Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.386, F-D
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement