AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34Étrangers ressortissants d'État tiers et accès aux prestations familiales

Étrangers ressortissants d'État tiers et accès aux prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 1er Août 2017 - n° 30-34

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si la directive n° 2011/98 pose le principe de l'égalité de traitement quant à l'accès aux prestations de sécurité sociale des étrangers ressortissants d'État tiers même s'ils ne sont pas titulaires du statut de résident de longue durée, elle permet à l'État d'accueil d'y déroger. Cependant, le principe de sécurité juridique lui impose de rattacher explicitement ses dispositions aux régimes dérogatoires posés par la directive lors de sa transposition sauf à les rendre inopérantes. Si le principe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 7e ch., 21 juin 2017, aff. C-449/16, Kerly Del Rosario Martinez Silva c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2017-08-01


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