AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Élargissement de l’assiette des cotisations patronales : le CAE donne la prime au statu quo

Élargissement de l’assiette des cotisations patronales : le CAE donne la prime au statu quo

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

CAE, 27 juill. 2007, avis Dans un avis rendu public le 27 juillet, le Conseil d’analyse économique indique qu’il « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales qui serait effectué par le biais d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) », contrairement à une suggestion présidentielle (JCP S 2006, act. 3). En effet, « quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient (...)

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N°31 . 2006-08-02


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