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Nouvelle proposition pour l'ouverture des commerces le dimanche

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 458, 2005-2006 Après le député Pierre Lellouche (UMP, Paris. – V. JCP S 2006, act. 669), le sénateur Roger Karoutchi (UMP, Hauts-de-Seine) a déposé une proposition de loi « tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les commerces de détail », considérant qu'il « convient de traiter différemment les commerces suivant leur taille ». Traiter les commerces en fonction de leur taille. – L'ouverture le dimanche ne pourrait être systématique (lorsqu'un arrêté (...)

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N°31 . 2006-08-02


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