AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Interruption du cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale

Interruption du cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

EXTRAIT *

Le TASS de Créteil a demandé l'avis de la Cour de cassation sur deux points : 1°) le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales ? 2°) cette prescription est-elle interrompue par l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l'accusé de réception est revenu avec la mention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, n° 006, 10 juill. 2006 0007 P, Richa c/ CAF du Val de Marne : Juris-Data n° 2006-034741

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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