AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Faut-il supprimer la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification et les tribunaux du contentieux de l'incapacité ?

Faut-il supprimer la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification et les tribunaux du contentieux de l'incapacité ?

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Etude par Marcel Voxeur AssociéAlma Consulting Group

EXTRAIT *

La pertinence de la multiplicité des juridictions intervenant dans le domaine de la protection sociale est, depuis quelques années, remise en question. Aujourd'hui des éléments nouveaux ressortant aussi bien de la réglementation que de la jurisprudence ou encore du fonctionnement de ces juridictions viennent alimenter le débat relatif à un regroupement de ces contentieux, au bénéfice des assurés, de leurs employeurs, mais également des organismes de sécurité sociale. L'idée d'une suppression de la (...)

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N°31 . 2006-08-02


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