AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Appréciation des compétences du salarié chargé des activités de prévention et de protection des risques professionnels dans l'entreprise

Appréciation des compétences du salarié chargé des activités de prévention et de protection des risques professionnels dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si la directive n° 89/391/CEE impose que l'employeur désigne un ou plusieurs de ses salariés pour assurer les activités de prévention et de protection des risques professionnels de l'entreprise, elle ne requiert pas des États de mettre en place un mécanisme de constatation objective des capacités du salarié en cause par une autorité indépendante de l'employeur. Il suffit que l'État détermine avec suffisamment de précision les aptitudes que doit avoir ce travailleur pour mener efficacement sa mission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 15 juin 2006, aff. C-459/04, Comm. CE c/ Royaume de Suède

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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