AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35L'exonération fondée sur la faute de la victime sous haute surveillance

L'exonération fondée sur la faute de la victime sous haute surveillance

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais-Tours

EXTRAIT *

Les juges du fond doivent rechercher si, indépendamment de la faute retenue à la charge de la victime d'un accident électrique, qu'ils ne qualifient pas d'exclusive, n'ont pas concouru à la réalisation de l'accident, d'une part, l'absence sur le chantier d'une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les salariés ne franchissent pas la limite de la zone de travail, d'autre part le défaut de justification écrite des raisons impérieuses empêchant la mise hors tension des lignes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-85.387, F-D, C et a. : Juris-Data n° 2006-033688

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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