AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35La faute pénale d'imprudence ou de négligence du loueur en cas de manquement aux obligations de sécurité

La faute pénale d'imprudence ou de négligence du loueur en cas de manquement aux obligations de sécurité

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Est caractérisée la faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité de la personne morale dès lors que le président de la société, ou son délégataire, n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l'appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse. Le risque encouru par les salariés du secteur du bâtiment (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.876, F-D, Sté Bouygues : Juris-Data n° 2006-031893

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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