AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Période d'essai et accident du travail : la nullité de la rupture produit tous ses effets

Période d'essai et accident du travail : la nullité de la rupture produit tous ses effets

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé. L'essai n'est pas une période de non-droit de la rupture du contrat de travail (V. J. Mouly, La résiliation de l'essai fondée sur un motif étranger à ses résultats. – Pour une autre logique : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.517, F-P, Bedel c/ SARL Ambulances Richardets : Juris-Data n° 2006-031826

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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