AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35À propos du respect des droits de la défense du salarié dans le cadre des procédures disciplinaires : variations autour de l'entretien préalable à la sanction

À propos du respect des droits de la défense du salarié dans le cadre des procédures disciplinaires : variations autour de l'entretien préalable à la sanction

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié, doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. C'est la date de remise de cette convocation qui doit être prise en compte pour apprécier si le salarié a pu disposer d'un délai suffisant pour préparer l'entretien et s'y faire assister (1re esp.). La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2006, n° 05-40.597, FS-P+B, Parmentier c/ Sté Dickson Constant : Juris-Data n° 2006-033737
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.819, FS-P+B, SA B & F Réalisations c/ Maamou : Juris-Data n° 2006-034031

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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