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Moment où une transaction peut être valablement conclue

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail. Depuis 1996, il est certain qu'une transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive (Cass. soc., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123, FS-P+B, SA Novoferm France c/ Choulier : Juris-Data n° 2006-034033

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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