AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35Une clause de non-sollicitation doit-elle comporter une contrepartie financière au profit des salariés ?

Une clause de non-sollicitation doit-elle comporter une contrepartie financière au profit des salariés ?

La Semaine Juridique Social - 2 Août 2006 - n° 31-35

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière. Curieux arrêt... Il est relativement fréquent que des contrats d'entreprise – lorsqu'ils supposent qu'une entreprise prestataire de services mette des salariés à la disposition d'une société cliente pour qu'ils assurent auprès d'elle diverses prestations (en l'espèce, des travaux d'assistance technique en informatique) – comportent une clause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.149, F-P+B, Sté Union Technologies Informatique c/ Sté Metaware Technologies et a. : Juris-Data n° 2006-033533

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La Semaine Juridique - Social

N°31 . 2006-08-02


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